Réponse publiée le 25 avril 2006

L'introduction à titre commercial en France de chiots en provenance des pays tiers ou des États membres de l'Union européenne n'est autorisée qu'à certaines conditions. Les animaux doivent répondre aux exigences prévues par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 modifiée par le règlement (CE) N° 998/2003 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux dans la Communauté. Ces dispositions ont été reprises par l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores. Il est ainsi interdit d'introduire en France des carnivores domestiques âgés de moins de trois mois et non vaccinés contre la rage. Les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. De plus, une circulaire a été adressée à l'ensemble des parquets par le ministre de la justice afin de les sensibiliser tout particulièrement à la question des trafics d'animaux. Des dispositions pénales sont en effet prévues en cas d'infraction, les sanctions étant de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, les animaux introduits en France pour la vente ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. En cas de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, ce dernier n'a pas obtempéré à son injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause. Enfin, des échanges d'informations sont réalisés avec les autres États membres de l'Union européenne afin de les prévenir des anomalies éventuellement rencontrées lors de l'introduction illégale des carnivores domestiques. L'ensemble de ces dispositions permet un contrôle efficace des mouvements commerciaux des carnivores domestiques.