Réponse publiée le 14 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les « points rencontres » organisent, sur décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants, des rencontres entre enfants et parents lorsque celles-ci nécessitent un accompagnement particulier, en raison de la virulence du conflit parental, des enjeux psychologiques en cause ou encore des difficultés d'ordre personnel ou social des personnes concernées. Ces structures de type associatif qui interviennent également en dehors de tout mandat judiciaire ne font pas l'objet d'un agrément du ministère de la justice. Elles perçoivent des subventions par le biais des cours d'appel. Cependant, la contribution de la Chancellerie ne s'élève qu'à 10 % des ressources de ces structures, les 90 % restants étant formés d'autres subventions publiques (conseils généraux, municipalités ou caisses d'allocations familiales) et de la participation des familles. En 2004, le ministère de la justice a subventionné 136 associations qui ont mis en oeuvre 7 735 mesures nouvelles à la demande des juges.