divorce
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des points rencontre, institués par le juge aux enfants ou le juge aux affaires familiales, pour permettre aux enfants en grande difficulté de relations familiales de maintenir un lien avec un de leur parent. Elle souhaite avoir connaissance de la qualification professionnelle requise pour les intervenants, ainsi que des mesures de contrôle qui permettent de vérifier la qualité des prises en charge.
Réponse publiée le 21 février 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les points-rencontres sont des structures associatives qui, pour mettre en oeuvre les décisions des juges des enfants ou des juges aux affaires familiales, s'attachent à faire appel à des professionnels du secteur social choisis compte tenu de l'attention particulière qu'ils portent au domaine familial. Le contrôle de la qualité de ces structures est, à l'occasion de l'examen des demandes de subventions, exercé par les cours d'appel. Cependant, afin d'encadrer juridiquement l'action de ces associations et de leur conférer une meilleure reconnaissance, une réflexion est actuellement menée entre les différents ministères intéressés. Elle devrait aboutir au cours de l'année 2006.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 21 février 2006