Réponse publiée le 22 août 2006

Aux termes de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, sont tenus de constituer un dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005, les propriétaires « des immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation ». Les exploitants agricoles qui perçoivent une pension de retraite, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 732-39 du code rural, et qui ont conservé des bâtiments d'exploitation qui ne sont plus destinés à une activité professionnelle agricole par eux-mêmes ou par des tiers ne sont pas dans l'obligation de constituer le dossier technique amiante prévue par le troisième alinéa de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique. De même, les retraités agricoles propriétaires d'immeubles qu'ils utilisent pour entreposer des matériels agricoles destinés à la mise en valeur d'une parcelle de subsistance autorisée par la réglementation sociale agricole ne sont pas soumis aux obligations liées au dossier technique amiante.