amiante
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question du diagnostic amiante à faire obligatoirement sur tous les bâtiments, hors habitation avant le 31 décembre 2005. Il souhaite savoir dans quelle mesure les bâtiments publics de l'État et des collectivités territoriales sont concernés par cette mesure. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 4 avril 2006
Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, maintenant codifié dans le code de la santé publique, a donné obligation de réaliser un dossier technique amiante (DTA), avant le 31 décembre 2005, pour les propriétaires des immeubles de bureaux, des établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, des locaux de travail et des parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Les bâtiments publics de l'État et des collectivités territoriales sont concernés par cette mesure au même titre que les autres types de bâtiment. Deux enquêtes de la direction générale de la fonction publique (DGAFP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ont par ailleurs été engagées afin de s'assurer de l'exemplarité de l'État et des collectivités locales concernant ce diagnostic.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 4 avril 2006