questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que sa question écrite n° 65689 du 24 mai 2005 concernant un arrêt de la Cour de cassation sur l'installation d'antenne collective de télévision entraînant l'obligation de payer des droits d'auteur n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
L'arrêt du 1er mars 2005 de la Cour de cassation fait une application stricte et littérale des articles L. 122-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en décidant que l'installation par un syndicat de copropriétaires d'une antenne parabolique collective permettant la réception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire est assujettie au paiement de droits d'auteur. Si l'on considère, pour des raisons tant économiques qu'esthétiques, que l'installation d'antennes collectives est préférable à la multiplication d'antennes individuelles, et qu'il paraît opportun de ne pas la pénaliser financièrement, il convient alors de modifier la partie législative du code de la propriété intellectuelle pour prévoir explicitement l'absence de versement de droits d'auteur. Un tel débat pourrait trouver sa place dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale au début de l'année 2006 du projet de loi portant « Engagement national pour le logement ».
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006