questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que sa question écrite n° 65583 du 24 mai 2005 concernant le caractère agricole des serres horticoles n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
L'honorable parlementaire se demande si des serres horticoles et des pépinières entrent dans la définition de bâtiments agricoles autorisés dans les zones agricoles dites « zones A » des plans locaux d'urbanisme. Dans le cas d'une parcelle située en zone agricole dite « A » prévue par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ce type de constructions peut être autorisé, s'il est établi un lien direct entre le projet de construction des serres et l'exploitation agricole.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 10 octobre 2006