Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Loïc Bouvard demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir prêter attention à la situation des personnes locataires d'un logement appartenant à un ascendant ou un descendant. S'il est légitime de faire prévaloir par principe la solidarité familiale sur les interventions de la collectivité, certaines situations paraissent néanmoins devoir justifier un assouplissement des règles actuellement en vigueur. C'est notamment le cas en milieu rural, où le marché locatif est très étroit, surtout lorsque les personnes concernées connaissent, pour des raisons de santé, des limitations sérieuses de mobilité, ne disposent que de revenus très modestes, et se trouvent en fait privées de toute possibilité de choix. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'introduire dans la réglementation des critères autorisant la prise en compte des situations sociales les plus dignes d'intérêt, sachant que des ménages fortunés peuvent échapper à la rigueur des textes en prenant la précaution de constituer une société civile immobilière.