Réponse publiée le 14 mars 2006

Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme doivent être clarifiés et sécurisés. C'est l'un des objectifs poursuivis par le projet de réforme des autorisations d'urbanisme introduit par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. Cette ordonnance, rédigée en étroite concertation avec les élus, les professionnels et les administrations, prévoit des mesures permettant d'améliorer la sécurité juridique, les conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais. Le décret d'application, en cours de rédaction, définira un délai d'instruction de droit commun : un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis concernant les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Les majorations de délai seront possibles notamment en cas de consultations obligatoires, mais leur régime sera encadré. En effet, afin d'éviter les abus, passé un certain délai, l'administration ne pourra plus majorer les délais d'instruction. Le demandeur connaîtra ainsi précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir. L'ordonnance précitée vise également à clarifier l'articulation entre les différentes législations afin de simplifier l'instruction et de sécuriser les délais. Le décret d'application contiendra des dispositions en ce sens. Enfin, ce décret définira une liste exhaustive des pièces pouvant être demandées. Aucune demande de pièces non prévues par ce décret ne sera autorisée. L'administration disposera d'un délai d'un mois après le dépôt d'une demande en mairie pour demander les pièces complémentaires si le dossier n'est pas complet. Passé ce mois, il ne sera plus possible de prolonger les délais à l'occasion de la demande de nouvelles pièces. Telles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de sécuriser et de clarifier les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.