Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la récupération de la TVA applicable sur les péages autoroutiers acquittés par les transporteurs routiers sur le réseau français entre 1996 et 2000. Le Gouvernement semble ignorer la condamnation de l'État français en 2000 par la Cour européenne de justice, qui a fait du péage « à la française » la contrepartie d'une prestation de service rendu par une structure non étatique, et non plus une redevance d'usage publique. De plus, un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 a considéré que la TVA payée par les entreprises sur les péages entre 1996 et 2000 était déductible et a levé l'interdiction faite aux sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages à péage d'émettre des factures rectificatives, ce qui ouvre la voie au remboursement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire appliquer la décision du Conseil d'État. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.