Réponse publiée le 4 avril 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics et du paysage, du fait de l'augmentation des cours du pétrole. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité, comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les usages agricoles. Dès lors, les entreprises du secteur des travaux publics et du paysage, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonérations spécifiques. En revanche, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics, en particulier, ont la possibilité d'utiliser dans leur engins de chantier le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl, contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient. En outre, elles peuvent prétendre au remboursement d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole consommé par leurs véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus qui assurent le transport de marchandises. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur les carburants serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques, et c'est pourquoi, de manière générale, il n'est pas envisagé de modifier les taux de TIPP en vigueur. En outre, comme l'attestent les travaux de la commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales dans ce domaine, il convient de souligner que la hausse des cours du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État. Ainsi, selon les résultats publiés par cette commission en novembre dernier, l'augmentation des prix des produits pétroliers se traduit à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 94 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représente un total de 588 millions d'euros. Des lors, il convient de rechercher ailleurs les solutions alternatives destinées à limiter l'impact de la variation des cours du pétrole. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant plusieurs mesures visant à une relance des investissements énergétiques, au développement des énergies renouvelables et à la recherche d'économies d'énergie. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2005.