Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des dentistes concernant la prévention bucco-dentaire destinée aux enfants. Les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas habilitées à prendre en charge les consultations de prévention, c'est-à-dire non suivies de soins. L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale définit l'intervention de l'assurance maladie, concernant notamment les frais de soins et de prothèses dentaires. L'alinéa 9 précise que l'assurance maladie comporte la couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique. Cela concerne donc le seul examen bucco-dentaire destiné aux enfants âgés de 6 et 12 ans. De plus, aucune réglementation définissant la nature et les modalités de cet examen n'est parue à ce jour. Les enfants de 6-12 ans ne bénéficient donc d'aucune couverture de prévention et tous les enfants qui ne sont pas dans le cadre du bilan bucco-dentaire prévu pour les 15-18 ans ne devraient pas voir leurs consultations annuelles ou pluri-annuelles prises en charge par l'assurance maladie. L'action innovante des praticiens en terme de prévention de maladies bucco-dentaire pourrait subir une régression. Aussi, il souhaiterait savoir si les modalités d'application de la loi en la matière est à l'ordre du jour et si la prévention bucco-dentaire peut se généraliser à un plus grand nombre.