Réponse publiée le 14 mars 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du fioul domestique. Toutefois, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 EUR/hl, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques ; c'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au fioul domestique. Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre des politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'est accompagnée de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole. Il ressort des travaux de la commission, réévalués au mois de novembre dernier, que la hausse des cours n'est pas favorable au budget de l'État car elle se traduit à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de TVA à la pompe, par un solde cumulé négatif de 94 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représente un total de 588 millions d'euros. S'agissant des mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages, le Premier ministre a annoncé le 1er septembre 2005 la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique, la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres. Par ailleurs, il a également été décidé d'engager des mesures de long terme, telle la relance de l'effort national en faveur des biocarburants par l'agrément de capacités de productions nouvelles et l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Conformément aux annonces du Premier ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005.