Réponse publiée le 20 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'il porte à l'amélioration des conditions de détention, ainsi qu'au respect des droits fondamentaux des personnes détenues. En effet, les établissements pénitentiaires font l'objet de divers contrôles tant au niveau national que supranational. Au plan national, la loi fait obligation aux magistrats du parquet, aux juges de l'application des peines, aux juges d'instruction, aux juges des enfants et aux présidents des chambres de l'instruction de visiter régulièrement les établissements pénitentiaires, afin de contrôler les conditions de détention des personnes dont ils ont la charge. Par ailleurs, dans chaque établissement, une commission de surveillance, instituée sous la présidence du préfet de département, est chargée de contrôler le fonctionnement de l'établissement. Cette commission peut communiquer ses observations au ministre de la justice. Les prisons sont en outre soumises au contrôle de l'inspection des services pénitentiaires mais aussi plus largement à celui de l'inspection générale des services judiciaires. De même, depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Un parlementaire peut également, depuis la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), saisir cette autorité sur la base de la dénonciation d'un fait précis. La CNDS peut ensuite formuler des recommandations qui font l'objet d'une publication. Enfin, suite à la signature de la convention avec le médiateur de la République, le 16 mars 2005, l'intervention de délégués du médiateur de la République est effective dans les dix établissements pénitentiaires expérimentaux, le dernier site ayant été investi le 1er février dernier. Cette expérience devrait se généraliser en 2007. L'intervention des délégués doit également contribuer à l'amélioration du fonctionnement du service public pénitentiaire dans l'intérêt des détenus. En outre, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants (CPT) exerce, par les visites qu'il diligente, un contrôle sur l'ensemble des lieux privatifs de liberté, au titre desquels figurent les prisons. Par ailleurs, le commissaire aux droits de l'homme auprès du Conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, a effectué une visite en septembre 2005 dans divers établissements pénitentiaires français. Son rapport diffusé dans un premier temps au comité des ministres du Conseil de l'Europe, puis transmis pour discussion à l'Assemblée parlementaire, a été publié le 15 février 2006. Enfin, le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, devrait être ratifié par la France dans le courant de l'année 2006 et mettre ainsi en place un nouvel organe doté de pouvoirs de visites des établissements pénitentiaires à titre préventif. Une réflexion est actuellement engagée autour du renforcement des actuels dispositifs de contrôle de l'administration pénitentiaire afin, notamment, d'instaurer plus de transparence dans leurs attributions et de mettre en cohérence les différents organes de contrôle existants.