Réponse publiée le 28 novembre 2006

Les travailleurs handicapés bénéficiaires de la retraite anticipée du régime de base peuvent liquider leurs droits à retraite complémentaire sans abattement. Par l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux allocations liquidées avant soixante-cinq ans sans coefficient d'anticipation, les régimes complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) ont prévu que les participants au régime ayant fait liquider leur pension d'assurance vieillesse à taux plein en application de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ou L. 742-3 du code rural ne se voient pas appliquer les coefficients d'anticipation normalement applicables en cas de départ avant soixante-cinq ans s'ils remplissent les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-1-6 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit à la retraite anticipée pour les assurés lourdement handicapés. Ainsi, l'anticipation du départ à la retraite ne se traduit pas par une minoration de la pension à ce titre. De plus, les droits à la retraite des assises concernés sont améliorés dans le régime général avec la création d'une majoration de pension, fonction de la durée cotisée, qui a été introduite par l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La majoration est égale au tiers de la durée cotisée par l'assuré lourdement handicapé.