Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants en bas âge dans une commune différente du lieu de résidence des parents. En effet, la distinction entre l'inscription à l'école maternelle et celle à l'école primaire est faite par la notion d'obligation. Aussi, dans les zones rurales il est coutumier que des enfants fréquentent le groupe scolaire le plus proche et pouvant être situé dans une commune différente de leur lieu d'habitation. En application des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation, la commune de résidence est obligée de participer aux charges financières liées à la scolarisation des enfants qui sont inscrits dans une autre commune. Dès lors, il souhaiterait savoir si, lorsqu'un enfant a été inscrit en maternelle dans une commune autre que celle de résidence de ses parents, cette commune d'accueil a l'obligation d'inscrire, de fait, l'enfant en primaire sans que le maire de la commune de résidence n'ait à donner son aval.