Réponse publiée le 14 mars 2006

La circulaire NOR : INT B93 00063 C du 5 mars 1993 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les mutuelles constituées entre agents territoriaux dès lors que ces subventions sont accordées dans des conditions similaires à celles que l'État accorde aux mutuelles regroupant des agents de l'État, en application de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, ces subventions accordées par les collectivités territoriales ne doivent pas constituer une prise en charge directe des cotisations dues par les agents, dès lors constitutive d'un complément de traitement qu'aucun texte n'autorise (CE, MGPCL, du 13 janvier 1988). La lettre collective de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2003-084 du 24 juillet 2003 a informé les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) que ces subventions sont exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS. Toutefois, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 septembre 2005, a accordé un délai de six mois au Gouvernement pour abroger les dispositions de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962, les jugeant illégales. Dès lors que ces dispositions seront abrogées, les subventions octroyées par les collectivités territoriales sur la base de la circulaire du 5 mars 1993 seront privées de fondement juridique. Parallèlement, le Gouvernement a engagé une réflexion sur un cadre juridique nouveau et sécurisé concernant l'aide aux mutuelles de fonctionnaires. Cette réflexion a vocation à déboucher sur des propositions au bénéfice des agents des trois fonctions publiques.