Réponse publiée le 27 février 2007

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) emploie effectivement des médecins vacataires pour remplir certaines des missions qui lui ont été confiées, telles que le contrôle médical des étrangers admis à résider sur le territoire national. L'activité médicale au sein de l'établissement présente un caractère particulier qui a, jusqu'à maintenant, justifié le recours à des personnels embauchés sous contrat à durée déterminée. En effet, les besoins de l'agence, en termes d'activité médicale, sont étroitement liés à l'évolution des flux d'entrée des étrangers sur le territoire ; ainsi, à titre d'exemple, la rentrée universitaire des étudiants étrangers venant effectuer des études en France génère une forte hausse de l'activité médicale des délégations de l'ANAEM, mais pendant une période limitée dans l'année. L'ANAEM est donc conduite à moduler ses effectifs de médecins en fonction des flux traités. Par ailleurs, les vacations effectuées par ces médecins ne constituent pas, pour nombre d'entre eux, une activité principale, ceux-ci occupant un autre emploi en parallèle ou exerçant dans le cadre de la médecine libérale. Ce sont souvent ces médecins qui déterminent, en fonction de leurs disponibilités, le nombre de vacations qu'ils sont en mesure d'effectuer pour l'agence. Un recrutement sous contrat à indéterminée ne répondrait pas au souhait de l'ensemble des médecins vacataires de l'établissement. Enfin, le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 (modifié par le décret n° 2005-720 du 29 juin 2005) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales (OMI), a permis aux agents de l'établissement sous contrat à durée déterminée de bénéficier de contrats à durée indéterminée. Cette mesure a uniquement concerné les agents en poste sur des emplois permanents vacants (art. 20 de ce même décret). Les agents sous contrat à durée déterminée rémunérés sur la base de vacations étaient donc exclus du champ d'application de cette disposition. Toutefois, l'ANAEM, consciente du souhait de certains médecins vacataires de pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a décidé récemment d'engager une réflexion approfondie sur ce sujet et de rechercher, en lien avec ses autorités de tutelle, les améliorations susceptibles de leur être proposées.