Réponse publiée le 7 mars 2006

L'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a prévu que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues serait subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Il précise que les formalités de première immatriculation d'une partie de ces véhicules sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur. La mission a été confiée à un service gestionnaire : le service d'immatriculation des cyclomoteurs. Inaugurée en juillet 2004, la nouvelle mission a connu, au cours de l'année 2005, une montée en puissance déterminante. Les moyens mis en place ont permis d'accompagner les professionnels et les usagers qui n'ont jamais eu de relations avec le ministère de l'intérieur pour l'immatriculation. Pour mener à bien cette mission, la plate-forme téléphonique a enregistré en 2005 une moyenne de 4 000 appels par mois, répondant aux diverses questions administratives et permettant la mise en place d'un véritable réseau de téléprocédure. Au cours des six premiers mois d'application de la mesure (du 1er juillet au 31 décembre 2004) 85 458 cyclomoteurs ont été immatriculés dont 1 744 cyclomoteurs d'occasion, soit 2 % ; 41 875 dossiers ont été saisis par le service d'immatriculation des cyclomoteurs. Au cours de l'année 2005, 167 985 cyclomoteurs ont été immatriculés dont 1 858 cyclomoteurs d'occasion, soit 1 % ; 50 758 dossiers ont été saisis par le service d'immatriculation des cyclomoteurs. Au total, ce sont donc 253 443 cyclomoteurs qui ont été immatriculés depuis la mise en place du dispositif. Concernant la télétransmission, il apparaît au 31 décembre 2005 qu'environ 70 % des immatriculations de cyclomoteurs neufs ont été réalisées par le biais du système téléc@rtegrise mis en place par le ministère de l'intérieur.