Réponse publiée le 6 juin 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que la note de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale n° 1577/DEF/SGA/DSPRS/SDSP/BTS du 23 février 2004, publiée au Bulletin officiel des armées n° 26 du 21 juin 2004, prévoit les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires ayant servi en Afrique du Nord, en application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui permet désormais à ces combattants de se voir décerner ce titre avec 120 jours de présence sur ces territoires. Ainsi, les demandes de l'espèce sont instruites, dans la procédure de droit commun, par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et soumises à l'avis de la commission départementale de la carte prévue à l'article R. 230-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les décisions préfectorales d'attribution ou de rejet sont ensuite notifiées aux demandeurs.