aléas thérapeutiques
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc soulignant l'importance des propositions de la Commission nationale des accidents médicaux dans son rapport annuel remis au Parlement et au Gouvernement, demande à M. le ministre de la santé et des solidarités les perspectives de son action ministérielle à leur égard. La CNAM a notamment demandé une clarification des textes formalisant les refus afin qu'ils soient, dans tous les cas, explicites et dûment motivés. Une telle réforme appelle un instrument juridique différent, dans le cas de l'ONIAM, établissement public administratif de l'État. En ce qui concerne l'ONIAM, un acte de nature réglementaire pourrait intervenir mais, pour les assureurs, seule la loi peut leur imposer la modification proposée.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 décembre 2005