aléas thérapeutiques
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc selon les propositions de la Commission nationale des accidents médicaux dans son rapport annuel remis au Parlement et au Gouvernement (année 2004-2005), demande à M. le ministre de la santé et des solidarités les perspectives de son action ministérielle s'en inspirant, La CNAM a notamment demandé que, avant tout contentieux, soit ouverte la possibilité d'un dialogue entre le président de la CRCI et le demandeur. Il est proposé que, lorsque, au vu de l'examen du dossier, une CRCI s'apprête à se déclarer incompétente, elle invite, au préalable, le demandeur à présenter ses observations, La CNAM a précisé que « cette proposition nécessite une modification des dispositions réglementaires du code de la santé publique ».
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 décembre 2005