PAC
Question de :
Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le financement du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1987, grâce au PEAD, la Communauté européenne a mis une partie de ses stocks à disposition de quatre associations en France (Banque alimentaire, Secours populaire, Restos du coeur et Croix-Rouge-française), ainsi que dans de nombreux pays de l'Union européenne. Pour les Restos du coeur, cela contribue depuis cette date à 25 % de l'aide alimentaire dispensée. Or, aujourd'hui cette aide est menacée par la réduction des stocks dits « d'intervention » alors même que dix nouveaux États sont entrés dans l'Union européenne. Dès août 2004, les associations françaises concernées se sont mobilisées pour aboutir en octobre de la même année, à une proposition de mesures concrètes pour pérenniser le PEAD : une augmentation du budget proportionnelle à l'accroissement de la population de l'Union européenne et une indexation de ce budget au seuil de pauvreté constaté en Europe ; une ouverture à d'autres filières alimentaires pour mieux s'adapter aux fluctuations des stocks ; l'autorisation d'acheter sur le marché quand les stocks d'intervention seront trop bas ; la possibilité de troquer plus largement les marchandises entres elles, pour mieux assurer un équilibre alimentaire. Cependant, la seule réponse de la commission à ces propositions fut de proposer, un an plus tard, un budget 2006 en réduction de 20 %. Grâce à l'intervention du Gouvernement français, l'enveloppe budgétaire a été maintenue au même niveau pour 2006. Elle désire donc connaître les intentions du Gouvernement pour les prochaines années, afin que le PEAD soit respecté et maintenu avec un financement constant.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'évolution du plan d'aide aux plus démunis de l'Union européenne. Le rapprochement continu du prix des produits agricoles européens avec les cours mondiaux, engagé depuis plusieurs années, implique une diminution progressive du niveau d'intervention communautaire et donc du niveau des stocks agricoles. Il s'agit là d'une évolution souhaitable - à la fois pour renforcer la compétitivité de nos exportations agricoles et pour limiter les coûts budgétaires liés à la gestion de stocks trop importants - mais dont les conséquences sur l'approvisionnement des associations caritatives et humanitaires doivent impérativement être neutralisées. Dans une Europe à quinze, le budget alloué à cette mesure était de 200 M . En 2004, année de l'élargissement, la dotation financière a été de 216 M . Pour 2006, compte tenu d'une augmentation du nombre de pays participants au programme, la Commission a porté le budget à 264 M , et la France a obtenu une enveloppe financière de 48 M , identique à celle de 2005. Consciente que l'élargissement à vingt-cinq allait faire apparaître des besoins importants dans les nouveaux Etats membres, la France a, dès 2004, alerté la commission à plusieurs reprises et a entrepris de nombreuses actions. Le 17 mai 2005, à l'initiative de la France, une lettre cosignée par sept ministres européens de l'agriculture (Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal et France) a été envoyée, accompagnée d'un document de travail au commissaire européen à l'agriculture, pour attirer son attention sur le rôle primordial que joue le PEAD au sein des organisations caritatives et sur la nécessité de pérenniser et d'assouplir le dispositif actuel. Enfin, le 20 septembre dernier, lors du comité interministériel sur l'Europe présidé par le Premier ministre, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait part de la mobilisation de la France en faveur de ce programme.
Auteur : Mme Anne-Marie Comparini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006