conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins et sur les créances maritimes
Question de :
M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail, relative au bien-être des marins dans les ports, qui a été ratifiée par le Parlement au début de l'année 2004. Si l'on excepte la mise en place, sur initiative locale, des conseils de bien-être portuaires de Marseille et Dunkerque, la transposition, dans la réglementation française, de cette convention ne semble pas avoir beaucoup avancé. La mise en place d'un Conseil national du bien-être apparaît urgente et nécessaire. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de faire progresser cette transposition et souhaite en connaître les délais. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 13 juin 2006
L'inquiétude exprimée sur les modalités d'application de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative au bien-être des marins dans les ports, ratifiée par le Parlement par la loi n° 2004-146 du 16 février 2004, doit être levée. En effet, les dispositifs d'accueil dans les ports français, les moyens ou services de bien-être tels que prévus par la convention n° 163 sont, de longue date, encouragés et d'ores et déjà largement mis en oeuvre via les concours publics accordés à différentes associations, et notamment l'AGISM (Association de gestion des institutions sociales maritimes) ou la FAAM (Fédération des associations d'accueil de marins). En ce sens, l'action du Gouvernement s'inscrit déjà pleinement dans l'esprit de la recommandation n° 173 de l'OIT sur le bien-être des gens de mer (1987). Celle-ci préconisant toutefois l'instauration de conseils de bien-être « selon le cas au niveau du port ou au niveau régional ou local », il est envisagé la mise en place d'un dispositif global. Ainsi il est prévu la création d'un conseil national de bien-être des gens de mer, composé notamment des représentants des associations les plus actives dans ce secteur. En ce sens, un projet de décret en Conseil d'État confirmant l'existence et le rôle des conseils de bien-être portuaires sera prochainement soumis à la consultation des partenaires sociaux.
Auteur : M. Michel Vaxès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 juin 2006
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 13 juin 2006