Réponse publiée le 27 juin 2006

Le Gouvernement a très tôt pris conscience des nuisances susceptibles d'être provoquées par l'envoi massif aux usagers de l'Internet de courriers électroniques non sollicités. Il a donc souscrit sans réserve à l'approche européenne formalisée par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel qui instaure le régime de l'accord préalable (« opt-in ») des consommateurs à l'utilisation de leur adresse mél pour l'envoi de communications électroniques à caractère commercial. Cette directive est transposée en droit national par la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004. C'est notamment l'article 22 de la loi qui renforce la protection des utilisateurs vis-à-vis de la prospection directe effectuée par courrier électronique, tout particulièrement en subordonnant l'envoi de messages électroniques à des fins commerciales à l'accord préalable du destinataire, et en permettant à la commission nationale informatique et libertés (CNIL) de recueillir les plaintes relatives au non-respect des dispositions de l'article. Ce régime du consentement préalable de l'utilisateur est un élément essentiel de la protection des utilisateurs français de l'Internet contre les courriers électroniques non sollicités. En s'inscrivant dans un dispositif européen cohérent et unifié, la loi pour la confiance dans l'économie numérique clarifie les règles d'utilisation en France du courrier électronique publicitaire. Il contribue ainsi à limiter le développement de l'envoi de « spams » français. La mise en place d'un cadre législatif adapté était nécessaire, mais n'était pas suffisante pour protéger les utilisateurs. C'est pourquoi à l'occasion du dernier comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2003, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de contact sur le « spam » piloté par la direction du développement des médias (DDM). Ce groupe a permis de susciter un dialogue entre les nombreux acteurs de la lutte contre le « spam » en France et de contribuer à l'analyse statistique et technique de ce phénomène. Il a également permis en partenariat avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de consulter les acteurs sur des textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions protectrices prévues à l'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ces dispositions concernent notamment l'organisation des registres d'opposition, les modalités du recueil du consentement, et les habilitations nécessaires pour permettre la constatation et la répression du « spam ». Le projet de décret est actuellement en cours de rédaction. Par conséquent des condamnations n'ont pas encore été prononcées sur cette base. Les travaux de ce groupe sont en cours de finalisation. Ce dialogue a conduit les acteurs à se regrouper au sein de l'association « Signal Spam », afin de mettre au point un outil de signalement et d'analyse des « spasms ». Cet outil, dont le lancement est prévu en septembre 2006, doit permettre l'identification des messages, comme de leurs émetteurs, afin de faciliter l'engagement de poursuites et d'optimiser les moyens d'actions des opérateurs. Enfin, la lutte contre le « spam » représente un défi d'envergure pour la coopération internationale, afin de protéger les utilisateurs contre les courriers publicitaires massifs provenant d'autres pays. Le rôle précurseur et l'expertise de la DDM l'ont conduit à animer les travaux menés sur le « spam » dans l'ensemble des enceintes internationales et européennes. Sous la coordination du ministère des affaires étrangères, la direction s'est, en particulier, fortement impliquée dans le sommet mondial pour la société de l'information (SMSI) qui s'est tenu à Tunis en novembre 2005. En organisant une table ronde sur le « spam », elle a pu à cette occasion sensibiliser, l'ensemble des partenaires internationaux, aux politiques et techniques françaises de lutte contre le « spam ». Poursuivant cette action de coordination internationale, la DDM a également organisé un atelier à Rabat les 21 et 22 mars 2006. Cet atelier, dont les discussions ont permis de dégager les actions à entreprendre en vue d'un partage des ressources et des outils techniques nécessaires à une lutte coordonnée contre le « spam », a réuni 14 pays francophones.