Réponse publiée le 31 janvier 2006

Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC) prévoient l'attribution des droits à paiement unique (DPU) à l'agriculteur ayant perçu des aides au cours de la période de référence 2000-2002. Différents cas de figures peuvent se présenter à un fermier disposant d'un bail précaire. S'il s'agit d'un exploitant qui a perçu des aides entre 2000 et 2002, il a été destinataire à la mi-octobre de la restitution de ses droits historiques. S'il exploite toujours ces terres, il pourra demander l'attribution de ses DPU, même si le bail a pris fin depuis. S'il s'agit d'un exploitant qui a pris en location des terres depuis la période de référence au travers d'un bail précaire, il pourra louer les DPU auprès du propriétaire si celui-ci exploitait les terres au cours de la période de référence et dispose des DPU correspondantes. À l'expiration du bail, les DPU retourneront au propriétaire. Enfin, si l'exploitant a pris après la période de référence des terres précédemment exploitées par un autre fermier, il pourra récupérer les DPU auprès de celui-ci par le biais d'un contrat de cession définitive de DPU sans terre. À la fin du bail, les DPU lui resteront acquis. En revanche, si ces terres n'ont jamais généré de DPU, le repreneur ne pourra pas solliciter de droits auprès de la réserve nationale car le bail précaire n'est pas considéré comme un investissement foncier au sens du règlement communautaire. Ainsi, aucun des cas ne conduit à attribuer de DPU depuis la réserve de droits.