catastrophes naturelles
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décrets d'application des dispositions de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 22 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article concerne les problèmes liés aux cavités souterraines et marnières et étend aux victimes de ces dernières les garanties « catastrophes naturelles » des contrats d'assurances. La loi dispose que des aides pourraient être accordées afin de contribuer au financement d'études géostratégiques destinées à l'identification précise des risques et à la mise en oeuvre de mesures préventives. Il lui précise que, dans le département de l'Eure, les services de l'Etat estiment à 60 000 le nombre de marnières potentielles, dont 7 000 recensées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de parution des décrets d'applications relatif à cet article, et les moyens qui seront donnés aux études d'identification et de prévention des risques. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Réponse publiée le 28 avril 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la publication du décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article a en effet instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux financements des opérations de reconnaissance des cavités, de l'acquisition amiable d'immeubles et du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Pour l'application de ce dispositif, le ministère de l'écologie et du développement durable a d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministères compétents deux projets de décrets en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ces décrets devra néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature ou allant dans le même sens, pour ce qui concerne notamment le fonds de prévention des risques naturels majeurs, actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 28 avril 2003