Réponse publiée le 7 février 2006

La réforme de la politique agricole commune, adoptée en juin 2003, a introduit la notion de découplage des aides directes signifiant qu'elles ne sont plus conditionnées à l'obligation de produire. Il en est ainsi de la dotation issue de l'enveloppe de flexibilité communautaire qui a notamment servi à encourager, pendant cinq années consécutives, le développement de la production de veaux sous la mère en démarche Label rouge, via un complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Depuis le 1er janvier 2006, après d'âpres négociations et à sa demande, la France a obtenu de pouvoir conserver la PMTVA intégralement couplée à la production. Cette prime s'avère en effet essentielle pour préserver le mode traditionnel d'élevage de veaux sous la mère, lequel contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiques fragiles. En outre et afin d'optimiser les possibilités prévues par la réforme, la France a opté pour une prime à l'abattage des veaux couplée à 100 % et pour une prime à l'abattage des gros bovins couplée à 40 %. Plus que toute autre option de la réforme, ce schéma cible en priorité le troupeau allaitant et préserve de ce fait la production de veaux sous la mère. Cependant, les organisations professionnelles ont alerté le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact que pourrait avoir l'absence de couplage du complément de PMTVA issu de l'enveloppe de flexibilité, à l'égard de producteurs ne disposant pas de références historiques, ou insuffisamment, pour prétendre à l'attribution de droits à paiement unique (DPU) instaurés par la réforme. En vue de rechercher une solution confortant la poursuite d'une production de qualité, la réflexion va devoir continuer au sein de ce ministère en concertation avec les représentants professionnels. Parallèlement, et à compter de 2007, lorsque chaque réserve départementale de DPU sera constituée, chaque département concerné pourra déterminer, de façon concertée avec les organisations professionnelles et en fonction des disponibilités de la réserve, quels sont les agriculteurs nécessitant une attribution complémentaire de DPU en toute priorité, dès lors que ceux-ci disposent de DPU inférieurs à la moyenne.