Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants invalides de guerre qui rencontrent de sérieuses difficultés pour obtenir la gratuité totale des soins et de l'appareillage à laquelle la loi du 31 mars 1919 leur donne intégralement droit. La cause directe de cette entorse au droit à réparation est à chercher dans les gels de crédits qui, pour la seconde fois, en septembre 2004, ont été effectués. Ainsi, les directeurs d'établissement de cures thermales, les médecins, les pharmaciens, les praticiens paramédicaux sont parfois amenés à refuser d'accepter le carnet de soins gratuits. De plus, certains produits ou accessoires, quotidiennement indispensables à la santé des grands blessés, ont subi des mesures de déremboursement total. Plus grave encore, des anciens combattants placés dans ce genre de situation inacceptable se voient rejetés dans l'assistanat, puisque le ministre lui-même considère qu'ils doivent saisir la direction interdépartementale des anciens combattants afin de tenter d'obtenir la prise en charge totale au titre des prestations extralégales ! Face à une inacceptable atteinte au droit imprescriptible à réparation, il lui demande de faire procéder dans les plus brefs délais au remboursement des soins gratuits demeurés en attente. Il souhaite également que de tels gels de crédits ne se reproduisent plus à l'avenir.