contrats de travail
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la circulaire du 19 août 2005 relative à la limite fixée à l'exonération des repas d'affaires. Lorsque ceux-ci étaient justifiés, ils étaient des frais d'entreprise et donc exonérés. Depuis lors, ils ne doivent pas dépasser un repas par semaine ou cinq par mois. Au-delà, les repas sont considérés comme des avantages en nature. En conséquence, ils doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales. Un certain nombre de professionnels s'inquiètent des conséquences de cette circulaire. Aussi, il demande que lui soit précisée l'orientation prise par le Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Réponse publiée le 28 mars 2006
L'instruction de la direction de la sécurité sociale fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature a été retirée par une circulaire en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en dehors des déplacements professionnels.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006