Question de : M. Jean-Paul Anciaux
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. En effet, cette loi vient instituer un régime dérogatoire favorable aux entreprises de services à la personne agréées qui réalisent exclusivement des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes. Ces prestations bénéficieront d'un taux de TVA réduit et d'exonération fiscale et de cotisations sociales patronales. Certaines professions, par le biais de leurs fédérations départementales, s'inquiètent de ce taux de TVA réduit pour certaines prestations, qui aura pour conséquence d'apporter une disparité de traitement entre toutes les formes d'exercice d'une même profession. S'agissant par exemple de la coiffure, le risque est réel de voir bon nombre de personnes se diriger vers la coiffure à domicile, qui bénéficiera d'une TVA à 5,5 %, en délaissant la coiffure de salon taxée, elle, à 19,6 %. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter toute disparité de traitement au sein d'une même profession. Il lui demande également de bien vouloir indiquer s'il envisage d'étendre le bénéfice de ces avantages à toutes les entreprises de coiffure. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.