multipropriété
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés des détenteurs de parts dans les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé en France. Le marché de la revente de semaine en temps partagé étant totalement sinistré, les possesseurs de parts n'ont pas la possibilité de céder ces dernières, même à titre gracieux. De plus, la réglementation, en particulier l'article L. 212-9, alinéa 9, du code de la construction et de l'habitat, interdit le retrait d'un associé de ses parts. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour faciliter la cession de parts ou bien améliorer le devenir de ces associés en biens partagés.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation pour permettre le retrait d'un associé pour justes motifs. En effet, l'instauration d'une telle faculté remettrait en cause le fonctionnement de la société et à terme son équilibre financier puisqu'elle permettrait à un associé de se soustraire à ses obligations, notamment celles relatives au paiement des charges qui seraient alors impayées et qui seraient inévitablement transférées aux autres associés.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006