Réponse publiée le 21 mars 2006

La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a posé le principe, conforme à la directive n° 2002/83/CE du 5 novembre 2002, suivant lequel le souscripteur d'un contrat d'assurance vie dispose d'un délai de trente jours calendaires révolus pour exercer son droit de renonciation à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Le délai de renonciation est donc bien de trente jours. Ce n'est que dans le cas de défaut de remise des documents et informations prévus par l'article L. 132-5-2 du code des assurances que le délai de renonciation de trente jours est prorogé jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Cette prorogation s'explique alors par le fait que l'assureur n'a pas rempli son obligation d'information et paraît conforme, en particulier au paragraphe 4 de l'article 36 de la directive précitée, sous réserve bien évidemment de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.