Réponse publiée le 6 juin 2006

La taxe à la valeur ajoutée (TVA) n'est pas récupérable lorsqu'elle concerne des achats d'essence AVGAS 100 LL utilisée pour des usages professionnels par certaines entreprises de travail aérien et par les écoles de formation au pilotage qui mettent en oeuvre des avions légers utilisant exclusivement ce type de carburant, alors que la TVA sur l'achat de kérosène est récupérable. Pour ces entreprises, la TVA sur les achats d'essence représente entre 4 et 6 % du coût de l'heure de vol. La sixième directive de l'Union européenne du 17 mai 1977, dite d'harmonisation des législations fiscales, a autorisé les États, par dérogation à la règle de déduction de la TVA, à maintenir les exclusions à ce droit en vigueur avant le 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de ce texte, dans l'attente de l'adoption par l'Union d'une liste des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction. Cette liste n'a jamais été arrêtée. De ce fait, la France a maintenu la règle de non-récupération de la TVA sur les achats d'essence pour les besoins des avions. Par ailleurs, s'agissant des nouvelles redevances créées par la loi de finances du 30 décembre 2004, leur produit est destiné à couvrir le coût des prestations que la DGAC fournit aux entreprises du secteur aéronautique pour le contrôle de la sécurité. Le niveau de ces redevances a été fixé par l'arrêté du 28 décembre 2005 et celles-ci sont recouvrées depuis le 1er janvier 2006. Avant 2006, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) étaient financés sur le budget annexe de l'aviation civile, qui était à cette fin alimenté par une quote-part de la taxe de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. Les compagnies aériennes étaient donc amenées à répercuter sur leurs passagers aériens des dépenses qui ne leur étaient pas imputables. Le mode de financement aujourd'hui appliqué apparaît donc plus juste. La nouvelle tarification a été mise en oeuvre après des concertations avec les acteurs concernés, et en tenant compte de la situation particulière des petites entreprises. Ainsi, les tarifs fixés pour 2006 pour les organismes de formation aéronautique professionnelle ont été sensiblement réduits par rapport aux premiers projets présentés. Les compagnies aériennes de leur côté acquittent un montant global de redevances destiné à couvrir le coût de leur surveillance. Quant aux sociétés de travail aérien, elles n'acquittent pas de redevances nouvelles par rapport à celles, déjà acquittées depuis plusieurs années, liées à la surveillance du suivi de la navigabilité de leurs appareils. L'activité de ces sociétés n'est en effet pas soumise à agrément dans la réglementation actuelle. Enfin, les services de la direction générale de l'aviation civile ont entamé un dialogue avec les représentants de toutes les professions en vue d'évaluer les méthodes de contrôle et de surveillance.