politique fiscale
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation des exploitants agricoles. En effet, ces derniers peuvent bénéficier, au titre du régime fiscal des micro-entreprises, du choix du bénéfice réel lorsque leurs ventes sont inférieures à 76 300 euros. Ce régime leur autorise également un abattement fiscal relatif à leurs frais de comptabilité. C'est pourquoi il lui demande si cet abattement fiscal est maintenu.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
En application des articles 64 et suivants du code général des impôts, les exploitants agricoles dont les recettes n'excèdent pas une moyenne de 76 300 euro mesurée sur deux années consécutives sont imposés de plein droit au régime du forfait. Ils ont, toutefois, la possibilité d'opter pour une imposition selon un régime réel agricole. Dans ce cas, ils peuvent, s'ils sont adhérents d'un centre de gestion agréé, bénéficier de la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts. Celle-ci est égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité sans pouvoir excéder 915 euros. Cet avantage n'a pas été supprimé.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006