Réponse publiée le 10 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES) qui ne peuvent prétendre à la prime de fin d'année alors même que leur démarche de retour à l'emploi engendre des coûts. Le dispositif CES a été abrogé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Il n'y a plus actuellement aucun CES encore en cours. La loi précitée a néanmoins créé, en remplacement des CES, un autre contrat aidé, plus modulable, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). L'allocation exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », a pour sa part été instaurée pour la première fois en 1999 et est reconduite chaque année par décret. Elle est réservée à certaines catégories de bénéficiaires de minima sociaux (notamment les bénéficiaires du RMI et les bénéficiaires de l'ASS) qui ont un droit ouvert au RMI ou à l'ASS au titre du mois de novembre ou de décembre de l'année en cause. Ainsi, un bénéficiaire de l'un des minima sociaux précités qui aurait repris une activité dans le cadre d'un CES ou d'un CAE pourrait percevoir la prime de Noël, à la condition qu'il ait encore un droit au versement du RMI ou de l'ASS. La problématique des coûts liés, pour les bénéficiaires de minima sociaux, à la reprise d'une activité professionnelle a également été prise en compte par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. La loi précitée a en effet créé à l'article L. 322-12 du code du travail une prime de retour à l'emploi d'un montant de 1 000 euros ayant pour vocation de permettre aux bénéficiaires de minima sociaux de faire face aux frais de toute nature pouvant survenir lors de la reprise d'une activité professionnelle (habillement, transport, frais de garde des enfants...). Pour ouvrir droit à cette prime, l'activité professionnelle doit être exercée par le bénéficiaire du RMI, de l'ASS ou de l'API pendant quatre mois consécutifs, la durée contractuelle devant être au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles. Une reprise d'activité dans le cadre d'un CAE permet l'ouverture du droit à cette prime, lorsque les autres conditions fixées par les textes sont remplies. Ce dispositif se substitue à compter du 1er octobre 2006 à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi qui avait été mise en place, à titre temporaire, en 2005.