Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'adoption récente par le Sénat, dans le cadre d'une discussion du projet de loi de finances pour 2006, d'un amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. D'une manière générale, le principe général de la non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel est ancien et n'a pas été remis en cause. Par ailleurs, une telle mesure n'a fait l'objet qu'aucune discussion et d'aucun débat à l'Assemblée nationale, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2006. L'adoption d'une telle mesure viendrait à modifier en profondeur les principes qui régissent jusqu'alors les droits à réparation des victimes du travail. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend ou non réaffirmer ce principe général de la non-fiscalisation des indemnités liée à la réparation des préjudices corporels.