Réponse publiée le 29 août 2006

Le rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aux mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et leurs homologues titulaires de l'enseignement public a été déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat en date du 30 décembre 2005 conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi. Cette loi n'avait pas pour objet de permettre un rapprochement des salaires nets des maîtres de l'enseignement privé avec ceux des enseignants du public. Il faut rappeler que l'article L. 914-1 du code de l'éducation précise que les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État bénéficient du même régime indiciaire et du même rythme d'avancement d'échelon et de grade que leurs homologues titulaires de l'enseignement public. L'article 2 du décret modifié n° 78-252 du 8 mars 1978 ajoute que la rémunération des maîtres contractuels et agréés comprend un traitement brut, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de résidence ainsi que les autres avantages et indemnités attribués par l'État aux personnels de l'enseignement public. Cette parité instaurée par la loi entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues titulaires de l'enseignement public ne peut exister qu'en matière de rémunération brute. En effet, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, n'étant pas fonctionnaires de l'État, sont soumis pour le risque vieillesse au régime général de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire (ARRCO/AGIRC). En conséquence, les taux de cotisation et les assiettes de cotisation afférents à ces régimes sont différents de ceux attachés au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l'État.