aléas thérapeutiques
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc , soulignant l'intérêt des propositions de la Commission nationale des accidents médicaux dans son rapport annuel, demande à M. le ministre de la santé et des solidarités les perspectives de son action ministérielle s'en inspirant. La CNAM a proposé que le ministère de la santé, en liaison avec le ministère de la justice, élabore un document faisant apparaître les possibilités et les conditions de l'aide juridique prévue par la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991. Ce document serait remis à tout demandeur d'une indemnisation ou d'une conciliation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 janvier 2006