Réponse publiée le 2 mai 2006

Saisi en novembre 1999 par la société Neuf Télécom, le Conseil de la concurrence a enjoint France Télécom, en février 2000, de proposer une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d'exercer une concurrence effective sur le marché de gros de l'accès à Internet haut débit par ADSL. Constatant que cette injonction n'avait pas été respectée, le Conseil, en mai 2004, a sanctionné France Télécom à hauteur de 20 millions d'euros, amende qui a été portée à 40 millions d'euros par la cour d'appel de Paris. Statuant au fond, le Conseil de la concurrence a décidé, en novembre 2005, au vu de la gravité des pratiques et de leur durée (1999-2002), d'imposer à France Télécom une sanction de 80 millions d'euros, pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu'en octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL. Cette décision fait actuellement l'objet d'un pourvoi devant la cour d'appel de Paris. Cette affaire illustre la complémentarité de l'application des règles de concurrence et de la régulation sectorielle dans l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques. En effet, alors que le Conseil de la concurrence a sanctionné a posteriori les pratiques anticoncurrentielles constatées, la régulation sectorielle mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a permis une ouverture effective du marché du haut débit à la concurrence. C'est ainsi que, fin 2005, le parc de lignes dégroupées était estimé par l'ARCEP à 2,82 millions, plaçant la France au premier rang européen dans ce domaine.