Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par les entreprises de transport routier, compte tenu des difficultés rencontrées par ce secteur. En premier lieu, les professionnels demandent que l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 29 juin 2005, qui vient de permettre aux transporteurs routiers d'obtenir le droit de déduire la TVA exigible au titre des péages acquittés entre 1996 et 2000, soit appliqué. Par ailleurs, dans le but de rester compétitifs au sein de l'Union européenne, ils réclament également l'exonération de la taxe professionnelle pour les engins mobiles, l'allégement des charges sociales sur le temps autre que la conduite, et le relèvement du poids total autorisé à 44 tonnes. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise les mesures envisagées pour permettre à ces entreprises, d'une part, d'obtenir le remboursement des taxes versées avant le ler janvier 2001, et d'autre part, de pouvoir développer leur activité en Europe sans souffrir des distorsions de concurrence dues à l'hétérogénéité des régimes fiscaux des États membres. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.