Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les parents divorcés. Dans le cas où chacun d'eux garde la charge d'un enfant, les allocations familiales ne sont plus attribuées. Par ailleurs, alors que la faculté donnée au juge par l'article 373-2-9 du code civil issu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents est de plus en plus fréquemment utilisée, le code de la sécurité sociale ignore encore cette situation en imposant le versement des prestations à un seul allocataire. Il souhaiterait savoir s'il est prévu d'aménager les règles relatives aux conditions de versement des allocations familiales de manière à prendre en compte les situations du type de celles évoquées et à permettre aux parents concernés de disposer des aides en rapport avec les charges qu'ils assument.