école nationale d'assurances
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurance (ENASS). Créée par la loi du 25 avril 1946, l'ENASS est une école de commerce spécialisée en assurance. En vertu d'une convention passée entre le conseil national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers, elle a pris le statut du CNAM. Publique, elle permet à ses étudiants de bénéficier d'une scolarité totalement gratuite. L'ENASS constitue un exemple de rapprochement entre enseignement supérieur et monde professionnel. Le CNAM lui apporte la rigueur des règles de l'enseignement public, la crédibilité des diplômes officiels, l'objectivité des sélections, le haut niveau d'exigence des programmes de formation, l'ouverture à la culture générale et le contrôle strict de l'usage des crédits publics, tandis que la profession des assurances détermine les cycles de formation, les programmes d'études, les formalités d'admission des élèves et les conditions de leur scolarité, la sanction de leurs études et le budget de l'école. Une telle coopération permet à l'ENASS de s'adapter parfaitement aux évolutions de la profession et de ses besoins de formation, et cette collaboration est rendue possible grâce au financement de l'école par la taxe modulaire. Or, le projet de loi de finances pour 2003 contient une disposition abrogeant l'article L. 412-1 du code des assurances, qui dispose que le financement de l'Ecole nationale d'assurance est assuré pour l'essentiel par la « taxe modulaire », perçue auprès des compagnies d'assurance. La suppression de cette taxe remet en cause l'avenir de l'Ecole nationale d'assurance comme grande école indépendante et lèse gravement les intérêts de ses élèves, de ses anciens élèves et de la profession. A compter du 1er janvier 2003, l'ENASS serait en effet privée de 80 % de ses ressources sans qu'aucun crédit public de substitution n'ait été envisagé. En conséquence, il lui demande s'il entend engager un dialogue avec les acteurs du secteur de la formation et plus généralement de l'assurance, afin d'envisager ensemble les conditions de fonctionnement de l'ENASS.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
L'Ecole nationale d'assurances (ENASS) est une école professionnelle qui forme les techniciens et les cadres de l'assurance. A ce titre, elle était jusqu'à présent financée intégralement par la profession, directement pour la formation continue, par le biais de la taxe d'apprentissage ou de la « taxe modulaire » pour la formation initiale. Le caractère professionnel de l'ENASS rendait difficilement compréhensible l'interposition de l'Etat entre l'école et la profession. De nombreuses écoles prestigieuses, notamment dans le domaine de la gestion, sont, depuis leur création, financées par les entreprises, par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie, sans que leur qualité, leur attractivité ou l'objectivité de la sélection qu'elles opèrent n'en souffrent et, ce, alors même qu'elles ne s'identifient pas, contrairement à l'ENASS, à une profession particulière. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donc proposé au Parlement, en accord avec des organisations représentatives des entreprises d'assurances, de simplifier le mode de financement de cette école et responsabiliser les organisations professionnelles des entreprises d'assurances. Le Parlement a adopté dans la loi de finances initiale pour 2003 un article prévoyant l'ouverture d'une négociation collective visant à réformer le mode de financement de l'ENASS. Cette réforme deviendra effective par extension de l'avenant modifiant les dispositions de la convention collective concernant le financement de l'ENASS et au plus tard au 1er janvier 2004. Cette disposition laisse donc le temps à la profession, aux employeurs comme aux salariés, de définir dans la concertation et par le biais de leurs organisations représentatives, les futures modalités de financement de cette école. Cette réforme ne remet en cause ni son appartenance au Conservatoire national des arts et des métiers ni la pérennité de son financement que la profession s'est engagée à assurer pour les cursus en cours. En outre, elle consacre la déductibilité de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue des dépenses de l'Ecole nationale d'assurances prises en charge par les assureurs.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes écoles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003