Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'évaluation définitive des coûts net résultant des obligations de service universel pour l'année 2001, dernier exercice définitif connu, se monte à 142,1 millions d'euros et prend notamment en compte les avantages immatériels que retire l'opérateur chargé du service universel. Au titre de cette évaluation, les opérateurs de réseaux, autres que France Télécom, réseau fixe, assurent le financement de 34,3 % de ce coût, soit près de 48,8 millions d'euros. Le coût net du service universel résulte du fait que des abonnés ou groupes d'abonnés ne peuvent être servis qu'à perte ou dans des conditions ne correspondant pas aux normes commerciales classiques. Tel est le cas, au titre de la péréquation géographique des tarifs, des abonnés des zones non rentables et des abonnés non rentables en zone rentable. Tel est aussi le cas avec les titulaires de l'abonnement social, inférieur de moitié environ au tarif normal de l'abonnement principal. Tel est enfin le cas avec les cabines publiques relevant des obligations de service universel lorsqu'elles sont déficitaires. Ce constat justifie la mise en place d'un mécanisme de financement partagé, des lors qu'il apparaît que le coût net du service universel représente une charge injustifiée pour les entreprises qui l'assurent. L'Italie a mis en place un mécanisme de financement similaire, et d'autres pays européens, comme l'Espagne ou la Belgique, étudient la mise en place d'un tel mécanisme de financement. En tout état de cause, les modalités de fourniture et de financement du service universel des télécommunications doivent évoluer prochainement dans le cadre de la transposition de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 sur le service universel et les droits des utilisateurs. Le projet de loi relatif au service public des télécommunications et à France Télécom, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2003, marque, conformément à la directive précitée, une forte continuité par rapport aux dispositions actuelles en ce qui concerne la portée des obligations de service universel et la possibilité d'organiser un financement partagé des coûts nets du service universel. Le projet de loi maintient ainsi les quatre obligations actuelles en matière de service universel : raccordement en position fixe à un réseau de téléphonie fixe, publiphonie, service d'annuaire et de renseignements, dispositifs techniques et tarifaires en faveur de l'accès des personnes handicapées et à faible revenu à la communication. L'évolution majeure concerne les modalités de désignation des opérateurs de service universel. Sur ce point, la directive 2002/22/CE sur le service universel et les droits des utilisateurs requiert que toute désignation d'un opérateur s'effectue par un « mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent, et non discriminatoire, qui n'exclue a priori aucune entreprise ». Le projet de loi prévoit à cet effet une procédure de désignation par appels à candidatures pour chacune des composantes du service universel, de manière à tirer parti de la concurrence. Pour ce qui est du financement, le projet de loi réaffirme le principe d'un financement partagé des coûts du service universel par l'ensemble des opérateurs à travers un fonds de service universel. Le projet de loi modifie cependant la clé de répartition du coût entre les opérateurs, celle-ci étant formée à l'avenir par leur chiffre d'affaires sur le marché des télécommunications et non plus par leur volume de trafic. Cette modification est de nature à alléger sensiblement la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au financement du service universel.