Réponse publiée le 25 avril 2006

Chaque année le ministre de la fonction publique est amené à signer, le cas échéant conjointement avec d'autres ministres, des circulaires qui, conformément aux termes de la circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles, ont pour objet : d'exposer la politique gouvernementale ; de commenter des lois et règlements à effet de préciser, par une exacte interprétation de leurs dispositions, les droits et obligations des personnes concernées, en vue d'assurer, sur l'ensemble du territoire de la République, une application aussi uniforme que possible du droit positif ; de déterminer des règles de fonctionnement des services. Un petit nombre d'entre elles font l'objet d'une publication, au Journal officiel. Ont ainsi été publiées : en 2003 : la circulaire du 30 juillet 2003, NOR : FPPA0300123C, relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève ; la circulaire interministérielle du 2 juillet 2003, NOR : SOCF0311680C, relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; en 2005 : la circulaire du 10 mars 2005, NOR : FPPA0500022C, relative aux procédures d'ouverture des recrutements ; la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005, NOR FPPA0500097C, relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé Pacte ; les autres circulaires sont publiées au Bulletin officiel des services du Premier ministre. Depuis quelques années cette publication est doublée d'une mise en ligne sur le site internet de la fonction publique (http ://www.fonction) et/ou celui de la banque de données juridiques inter fonctions publiques (http ://bifp.fonction-publique.gouv.fr). Ont fait l'objet de ce mode de publication - en 2002 : quatorze circulaires ; - en 2003, douze circulaires ; - en 2004, treize circulaires ; - en 2005, quatorze circulaires. qui viennent s'ajouter aux quatre circulaires susmentionnées.