Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la baisse sensible du financement des fonds sociaux, attribués aux collèges et aux lycées. L'inspecteur d'académie de Seine-Saint-Denis vient en effet d'annoncer une diminution globale de 53 % du fonds social pour l'année 2002. Cette mesure se traduit par une baisse de 44 % des crédits de restauration scolaire, et de plus de 65 % des crédits consacrés aux séjours pédagogiques, transports ou encore fournitures scolaires, destinés aux enfants de familles en difficulté. Cette baisse sans précédent privera sans aucun doute bon nombre de collégiens et de lycéens de repas et des aides indispensables au bon déroulement de leur scolarité. Dans le même temps, le ministère affirme que la dotation globale n'a pas diminué et qu'il est seulement demandé aux recteurs et inspecteurs d'académie de tenir compte, pour la répartition entre les établissements, des « besoins réels ni de l'état des reliquats relatifs aux précédentes dotations ». Il est évident que la baisse de 53 % annoncée en Seine-Saint-Denis ne tient aucun compte des « besoins réels » et de la situation sociale du département. Ces fonds sont en effet utilisés presque entièrement pour les familles ne pouvant assumer seules les dépenses liées à la scolarité de leur enfant. Cette baisse des fonds sociaux ainsi que d'autres mesures, telles que le non-renouvellement de contrats des aides-éducateurs ou la baisse du nombre de surveillants, montrent que l'éducation n'est pas la priorité budgétaire du Gouvernement. La crise en cours a le mérite de souligner l'opacité et la difficulté d'accès aux fonds sociaux au sein des collèges et des lycées. Comme le réclament la majorité des associations de parents d'élèves, elle doit être l'occasion d'une refonte du système qui garantisse la transparence. L'enjeu est de mettre en place l'attribution automatique du fonds social sur la base de la production soit des déclarations de revenus des parents, soit d'une attestation émanant de la caisse d'allocations familiales compétente, soit au travers de la généralisation du calcul du quotient familial comme nombre de communes le pratiquent pour les niveaux maternels et élémentaires. Il importe de mettre en place un système d'attribution qui garantisse l'égalité et l'universalité du dispositif. La non-consommation de certains fonds découle du manque d'information sur leur existence, et d'une procédure d'attribution réclamant une démarche volontaire difficile des parents ou des adolescents dans un contexte marqué par une grave pénurie de travailleurs sociaux dans les établissements, et certainement pas de l'absence de besoins. En conséquence, il l'interroge sur sa volonté de prendre les dispositions nécessaires pour que la réduction des fonds sociaux qui détériore la situation d'un grand nombre de familles déjà en difficulté soit annulée et au-delà pour établir des règles d'attributions systématiques en fonction de critères nationaux.