politique du logement
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la coupe budgétaire de 5 millions d'euros dans les crédits dévolus à la rénovation et à la construction des logements étudiants. Il rappelle que le Gouvernement avait pourtant annoncé, le 18 mars 2004, une série de mesures en faveur du logement étudiant, faisant suite au rapport de mission de M. Jean-Paul Anciaux sur le logement étudiant et les aides personnalisées. Le dispositif prévoit, en dix ans, la rénovation de 70 000 chambres et la construction de 50 000 autres. Le financement de ce plan doit être assuré, chaque année, par 100 millions d'euros de subventions de l'État, prévues dans les contrats de plan État-région (CPER), et par 165 millions d'euros de prêts aidés. Or cette nouvelle coupe budgétaire est en totale contradiction avec les dispositions de ce plan. Il lui demande en conséquence s'il entend respecter ses engagements et annuler cette restriction budgétaire.
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'amendement adopté par la commission des finances du Sénat et visant à annuler sur le programme « Vie étudiante » 5 MEUR de crédits destinés à la réhabilitation des résidences universitaires n'a pas été maintenu lors de l'adoption définitive de la loi de finances initiale pour 2006. L'effort consenti par l'État en la matière sera de surcroît complété notamment par une contribution accrue des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sur leurs ressources propres, de moyens nouveaux ouverts par la gestion de l'allocation logement à caractère social (ALS) en tiers payant et d'un possible recours à l'emprunt. La décentralisation du financement du logement étudiant, prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation, devrait permettre d'amplifier encore ce plan, en donnant aux collectivités locales, qui sont intéressées à développer l'attractivité de l'offre de formation universitaire, la possibilité de mener une politique globale de l'habitat intégrant la problématique du logement étudiant.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2006
Réponse publiée le 11 avril 2006