Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution du complément de ressources, prévu à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. Alors que la Cotorep peut reconnaître l'ouverture de ces droits, leur attribution dépend, in fine, de la caisse d'allocations familiales. Or ce complément de ressources peut être refusé si la personne handicapée est hébergée chez ses parents. Ce critère est souvent vécu comme une injustice supplémentaire par les personnes handicapées majeures qui se trouvent souvent bloquées pour des raisons financières et ne peuvent devenir réellement indépendantes dans la société, alors même que le but de la loi du 12 février 2005 visait au contraire à renforcer l'insertion des personnes handicapées au sein de la société. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler le cadre réglementaire de l'octroi de ce complément de ressources et si une évolution de ces critères est envisagée.