Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens français souhaitant se rendre aux États-Unis du fait de l'exigence de ce pays de la présentation d'un passeport biométrique. Ces personnes, obligées de solliciter la délivrance d'un visa, se heurtent à des démarches et des délais particulièrement longs, entraînant des annulations de voyage. En réponse à la question n° 46091 du 24 août 2004, il a été répondu que l'application de cette obligation américaine, datant d'avril 2002 et devant entrer en vigueur le 26 octobre 2004 avait été reportée d'un an au 26 octobre 2005 afin de permettre aux pays bénéficiant du programme d'exemption de visa de délivrer des passeports conformes. Or il apparaît que la France n'est actuellement pas en mesure de délivrer des passeports biométriques qui devaient initialement être mis en production à la fin de l'automne 2005. Il semblerait que cette production est à nouveau bloquée du fait d'un recours du comité d'entreprise de l'Imprimerie nationale devant le tribunal administratif au motif que la fabrication de ces titres d'identité a été confiée à une société privée spécialisée et cette décision serait contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 qui prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser des passeports. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme, dans les plus brefs délais, à ce contentieux résultant d'une volonté corporatiste particulièrement préjudiciable à des milliers de voyageurs.