Question écrite n° 82825 :
passeport

12e Législature

Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème posé par l'obligation de présenter un passeport biométrique instituée par les États-Unis pour pénétrer sur leur territoire. En effet, depuis le 26 octobre 2004, un passeport à lecture optique est réclamé aux ressortissants français comme aux ressortissants de vingt-six autres pays qui ont un accord d'exemption de visa avec les États-Unis. Les personnes qui ne disposent pas encore d'un tel document sont obligées de demander un visa, procédure qui demande des délais importants. De nombreux citoyens n'arrivent pas à obtenir au sein des préfectures les renseignements nécessaires pour l'obtention d'un tel document. Il le remercie de lui préciser dans quel délai il pense prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté de déplacement de nos ressortissants.

Réponse publiée le 15 août 2006

Le règlement européen n° 2252 du 13 décembre 2004 prévoit qu'à compter du 28 août 2006 tous les passeports délivrés par les États de l'Union européenne à leurs ressortissants doivent comporter un composant électronique (puce) contenant les données à caractère personnel (nom, prénoms, date de naissance...) et l'image numérisée de leur titulaire. Par ailleurs, les autorités américaines exigent, depuis le 26 octobre 2005, la présentation d'un passeport électronique ou, à défaut, un passeport comportant une zone de lecture optique délivré avant cette date pour pénétrer sur leur territoire sans visa dans le cadre du programme d'exemption de visa. Le recours par le ministère de l'intérieur à une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de la personnalisation des passeports électroniques a soulevé un contentieux juridictionnel tenant au champ d'application du monopole détenu par l'Imprimerie nationale en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993. Le Conseil d'État dans sa décision du 3 mars 2006, ayant confirmé l'ordonnance du juge des référés suspendant la signature du contrat avec le lauréat de l'appel d'offres, le ministère de l'intérieur a décidé de confier la réalisation de ces documents à l'Imprimerie nationale : les premiers passeports électroniques français ont été mis en circulation dès le 13 avril 2006. Dans le cadre de la centralisation de la personnalisation des nouveaux passeports français, les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les consulats de France à l'étranger continuent à enregistrer les demandes et à numériser les photos d'identité des demandeurs. Ces données sont ensuite transmises à l'Imprimerie nationale, qui personnalise les documents. La généralisation du plan de déploiement de ce nouveau dispositif est achevée depuis la fin du mois de juin 2006.

Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 10 janvier 2006
Réponse publiée le 15 août 2006

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